Tribunal des activités économiques d'Auxerre, 6 octobre 2025, n° 2025001866

Juridiction
Tribunal des activités économiques d'Auxerre
Chambre ou formation
Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)
Date
6 octobre 2025
Numéro
2025001866

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, Attendu que l'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve par conséquent en état de cessation des paiements, conformément à l'article L.640-1 du Code de Commerce, Attendu que l'entreprise a cessé toute activité et que le redressement est manifestement impossible. Attendu que les associés requièrent l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Attendu qu'il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le Tribunal des Activités Économiques d'Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en premier ressort. Le Parquet ayant été avisé de l'audience et entendu en ses réquisitions. CONSTATE la cessation des paiements de la Sàrl SARL [V] - [Adresse 1]. OUVRE une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE au profit de la Sàrl SARL [V] - [Adresse 1]. NOMME Monsieur Laurent CAMU aux fonctions de Juge-Commissaire. DÉSIGNE la SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [P] [N] [Adresse 2] en qualité de Liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visées à l'article L.624-1 du Code de Commerce dans un délai de douze mois à compter de l'expira
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.