Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 16 avril 2026, n° 2026F00155

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort des débats et du rapport présenté conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce que le débiteur justifie des éléments suivants : * attestation justifiant de l'absence de nouvelles dettes depuis l'ouverture de la procédure * situation de trésorerie * situation comptable allant du 31/12/2025 au 31/03/2026 ; Que compte tenu des éléments présentés, le mandataire judiciaire constate qu'il semble illusoire d'envisager des perspectives de redressement sans reprise du chiffre d'affaires et une résolution des difficultés d'approvisionnement ; que dans ces conditions, il sollicite conjointement avec le dirigeant la désignation d'un administrateur judiciaire en vue d'organiser la cession de l'entreprise ; Qu'il convient d'en prendre acte et d'ordonner la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme des six mois ainsi que le rappel du dossier ; Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L. 631-15 du code de commerce, Le mandataire judiciaire entendu, Le débiteur entendu, Ordonne la poursuite de la période d'observation de SAS [1] et dit que le dossier sera rappelé à l'audience tenue en chambre du conseil le : JEUDI 25/06/2026 A 8 HEURES 30 Désigne en qualité d'administrateur judiciaire la SELARL [3] prise en la personne de Me [V] [A] sis [Adresse 2] avec pour mission d'assister le dirigeant pour tous les actes relatifs à la gestion. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; La présente décision a été signée