Tribunal de commerce d'Angoulême, 16 avril 2026, n° 2026002729

Attendu que suivant exploit en date du 20/03/2026, la Direction Générale des Finances Publiques a assigné la SAS EXPERT DIAGNOSTIC HABITAT par-devant le Tribunal de Commerce d'Angoulême, en vue de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L 640-5 du code de commerce. La Direction Générale des Finances Publiques expose, dans son assignation, être créancière de la SAS EXPERT DIAGNOSTIC HABITAT pour une somme d'environ 715K€ dont près de 486K€ en principal, d […] é de multiples recherches, le commissaire de justice n'a pas été en mesure de le localise et a donc été contraint d'établir un procès-verbal de carence, conformément à l'article 659 du Code de procédure civile. M. [S] [D], président de la SAS EXPERT DIAGNOSTIC HABITAT, n'a donc pas pu apporter des éléments de nature à contester valablement la demande. Attendu qu'il résulte des renseignements fournis à l'audience et des pièces déposées que SAS EXPERT DIAGNOSTIC HABITAT se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'il n'est plus en mesure de poursuivre son activité. Attendu qu'il en résulte que la demande est recevable et fondée ; que faute d'avoir pu solliciter les observations du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.631-8, il y a lieu de constater la cessation des paiements de SAS EXPERT DIAGNOSTIC HABITAT sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 16 OCTOBRE 2024, soit le maximum légal du fait d'impayés datant de 2020 et de prononcer la liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, La cause ayant été transmise au Ministère public, Constate l'état de cessation des paiements de la SAS EXPERT DIAGNOSTIC HABITAT. Prononce la liquidation judiciaire à l'égard de la SAS EXPERT DIAGNOSTIC HABITAT, ayant pour activité : Autres commerces de détail spécialisés divers dont le siège social est [Adresse 3] conformément aux articles L 640.1 et suivants et R.640-1 et suivants du code de commerce. Fixe provisoirement au 16/10/2024 la date de cessation des paiements. Désigne Françoise DEIS Juge Commissaire Titulaire. Désigne Anick BU