Tribunal de commerce d'Évreux, 16 avril 2026, n° 2026F00017

DISCUSSION La SARL MSEI ENVIRONNEMENT produit au dossier le marché de travaux, l'avenant ainsi que les factures litigieuses. Ces éléments établissent l'existence de la relation contractuelle et de la créance invoquée. La SAS GREEN ECO FRANCE, régulièrement assignée, ne comparaît pas et ne conteste pas les demandes. SUR CE LE TRIBUNAL En application des articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi. En application de l'article 1353 du Code civil, il appartient au créancier de prouver l'existence de son obligation, ce qui est en l'espèce établi par les pièces produites. Il convient en conséquence de faire droit à la demande en paiement. S'agissant de la demande de dommages-intérêts, aucun élément distinct du seul retard de paiement n'étant caractérisé, il n'y a pas lieu d'y faire droit. La créance de la SARL MSEI ENVIRONNEMENT étant établie dans son principe et dans son montant, il convient de condamner la SAS GREEN ECO FRANCE au paiement de la somme de 23 778,60 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l'assignation conformément à l'article 1231-6 du Code civil. Par ailleurs, par son attitude, la SAS GREEN ECO France a contraint la demanderesse à engager cette instance subissant ainsi les frais de représentation non compris dans les dépens. La SAS GREEN ECO France doit être condamner à payer à la société MSEI la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens doivent être laissés à la charge de la SAS GREEN ECO France. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort. Constate la non-comparution de la SAS GREEN ECO FRANCE, ni personne pour elle, Dit la demande recevable, Condamne la SAS GREEN ECO FRANCE à payer à la SARL MSEI ENVIRONNEMENT la somme de 23 778,60 euros, Dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 3 février 2026, Déboute la SARL MSEI ENVIRONNEMENT de sa demande de dommages-intérêts, Condamne la SAS GREEN ECO FRANCE à payer à la SARL MSEI ENVIRONNEMENT la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne la SAS GREEN ECO FRANCE aux dépens, dont frais de greffe de la présente décision liquidés à l