Tribunal de commerce de Toulouse, 20 avril 2026, n° 2026005730
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Toulouse
- Chambre ou formation
- DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
- Date
- 20 avril 2026
- Numéro
- 2026005730
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : * que la procédure de redressement judiciaire n'a été ouverte que sur assignation d'un créancier, * que les cogérants ne souhaitent plus poursuivre l'activité car ils travaillent sans salarié, * que la trésorerie est insuffisante pour poursuivre plus avant l'activité, * que le fonds de commerce pourra être cédé dans le cadre de la liquidation judiciaire devant le juge commissaire, * que les cogérants ont sollicité la conversion en liquidation judiciaire, Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL BRILANIE, ce faisant de mettre fin à la période d'observation. Par jugement en date du 26/01/2026, la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [A] [G] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce. En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré. Madame la juge-commissaire entendue en son rapport oral. Le ministère public, entendu en ses réquisitions. Décide de la liquidation judiciaire de la SARL BRILANIE [Adresse 1] SIREN : 951 798 735 Met fin à la période d'observation. Nomme la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [A] [G] en qualité de liquidateur. Nomme la SAS EXESUD [Adresse 2] afin de procéder au récolement de l'inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement. Dit que, conformément à l'artic
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.