Tribunal de commerce de Toulouse, 20 avril 2026, n° 2026006322

SUR CE, LE TRIBUNAL La SARLu A.K a déclaré exercer l'activité suivante : ravalement de façades, enduits sur tous supports verticaux. Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARLu A.K. Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice a réalisé un chiffre d'affaires de 676 508 euros lors de l'exercice clos au 31/12/2024, et emploie 2 salariés (déclarés au nombre de 7 au cours des six derniers mois). Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 78 350 € pour un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée débitrice de 50 euros). Il est établi que la SARLu A.K est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce. Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 01/03/2026, date à laquelle la SARLu A.K a déclaré ne plus pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Le ministère public informé, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la : SARLu A.K [Adresse 1] RCS de Toulouse B 913766515 (2022B03569) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/03/2026 ; Désigne en qualité de juge-commissaire Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE et en qualité de jugecommissaire suppléant Monsieur Renaud du LAC ; Désigne en qualité de liquidateur : SELAS EGIDE prise en la personne de Me [T] [M] [Adresse 3] ; Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la li