Tribunal de commerce de Toulouse, 20 avril 2026, n° 2026007251

SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 851 693 051 et a déclaré exercer l'activité suivante : la vente, location, conception et fabrication de broyeurs de verre et de tout autre équipement de recyclage fixe ou mobile ; la collecte et le recyclage de déchets, la vente des produits de valorisation issus du recyclage. Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est do […] ate de l'ordre de 2 000 euros). Il est établi que la SAS K.O.B. est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements. L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Le demandeur sollicite que la date de cessation des paiements soit fixée au 01/03/2026, date à laquelle la société n'a pu faire face au paiement des salaires de mars ; Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 15 décembre 2025, date à laquelle elle ne pouvait plus faire face à son passif exigible (règlement de la CFE) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public entendu, Après avoir levé la confidentialité des actes et pièces relatifs à la procédure de mandat ad hoc, pour l'examen de la présente demande, dont a bénéficié la SAS K.O.B. ; Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la : SAS K.O.B. [Adresse 1] Siren : 851693051 Désigne Monsieur Renaud du LAC, juge-commissaire, et Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE, juge-commissaire suppléant ; Fixe provisoiremen