Tribunal de commerce de Bordeaux, 24 mars 2026, n° 2026P00568
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bordeaux
- Chambre ou formation
- Chambre 02 (chargement)
- Date
- 24 mars 2026
- Numéro
- 2026P00568
Extrait : motifs et dispositif
MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que : * l'actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à 13.522,25 euros de trésorerie, * le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s'élève à 157.837,96 euros, dont 83.989,58 euros échus et exigibles, * il n'existe pas d'actif immobilier, * au 31 décembre 2025, le chiffre d'affaires s'élevait à 1.063.730,00 euros et les bénéfices à 10.737,00 euros, * 7 salari […] assif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements, Toutefois, la situation actuelle permet d'envisager l'ouverture d'une période d'observation afin d'étudier la possibilité d'un plan de redressement, Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d'observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, au 28 février 2026, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce, De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce, D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, Constate l'état de cessation des paiements de la société NEORAMA SARL, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : La société NEORAMA SARL, au capital de 65.000,00 euros, identifiée sous le numéro 808 833 875 RCS [Localité 1] ([Immatriculation 1]), dont le siège social et l'établissement principal est situé [Adresse 2] [Localité 2], exerçant une activité de conseil pour l'accompagnement des projets des collectivités ou des entreprises, la stratégie, la co-construction et le marketing des projets de territoire, l'organisation du dialogue entre les parties
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.