Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, 17 avril 2026, n° 2026000804

REQUETE à fin de fixation des émoluments à Monsieur le Président, Du TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN Monsieur le Président, La soussignée SELARL EKIP', Mandataire Judiciaire, demeurant à [Adresse 1], agissant en qualité de Liquidateur de la SAS [G] [M] ; A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER : * Que la SAS [G] [M] a fait l'objet d'un jugement de Liquidation Judiciaire, prononcé par votre Tribunal le 12/09/2025 ; * Que compte tenu des diligences réalisées (pièce annexe n°1), la Soussignée requiert q […] Restauration traditionnelle; sur place, à emporter et en livraison. Restauration rapide, [Localité 2], épicerie spécialisée, traiteur, l'organisation et la réception de tout évènement, l'apport d'affaires. * [V] [K] Liquidateur : SELARL EKIP', prise en la personne de Me [C] [P] Demandeur Défendeur : SELARL EKIP', prise en la personne de Me [C] [P] : [G] [M] (SAS) ORDONNANCE EN ARRETE DES EMOLUMENTS DUS AU MANDATAIRE DE JUSTICE Nous, Gilles ROUMEGOUX, Président du tribunal de commerce de Mont-de-Marsan Etant en notre cabinet, [Adresse 7] à [Localité 3], assisté du greffier Vu la requête qui précède et les motifs y exposés Vu l'état détaillé des émoluments Vu les articles R. 663-18 et suivants du code de commerce Arrêtons aux sommes de 2.649,93 €uros hors taxes le montant des émoluments et de 59,34 €uros hors taxes le montant des frais dus à la SELARL EKIP', prise en la personne de Me [C] [P], dans le cadre de sa mission dans la procédure de liquidation judiciaire de la société [G] [M] (SAS) Disons que notre décision sera notifiée conformément à l'article R. 663-38 du code de commerce DISPOSITIF : Ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance conformément à l'article R.661-1 alinéa.1 du Code de Commerce Employons les dépens de la présente en frais privilégiés de la procédure.