Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 17 avril 2026, n° 2025F01506

DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire constate qu'aucun créancier n'a refusé le projet de plan, qu'il rappelle que le passif est principalement constitué de créances fiscales, qu'à ce jour une dette de 1369€ reste dûe aux impôts, que le dirigeant a efffectué un virement afin de régler cette dette mais qu'à ce jour les impôts n'ont pas confirmé avoir reçu les fonds, qu'il est favorable à l'arrêt du plan de redressement, Attendu que le débiteur souligne que l'ensemble des créanciers a ac […] e la créance postérieure dans une note en délibéré, laquelle a été produite ; Attendu que le projet de plan présenté répond aux objectifs fixés par les articles L 626-1 et suivants du code de commerce ; qu'il conduit en effet à maintenir l'activité de l'entreprise et ses emplois et à apurer son passif, Attendu que ce projet paraît réalisable au vu des prévisions de chiffre d'affaires et de résultat, Attendu que les propositions formulées dans le projet de plan sont sérieuses et permettent un apurement total du passif privilégié et chirographaire sur une durée de 6 ans ; Attendu que les propositions de remboursement du passif de la SAS SOCIETY LOIRE sont cohérentes avec les résultats dégagés pendant la période d'observation et les perspectives d'avenir ; Attendu qu'elles ont surtout l'avantage de maintenir une entreprise en activité et de sauvegarder les emplois ; Attendu que le Ministère Public requiert l'arrêt du plan de redressement sous réserve de régularisation de la dette postérieure, Attendu qu'il convient d'arrêter le plan de redressement en statuant dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort. Vu les articles L 631-19 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan présenté par le débiteur, Vu le rapport du mandataire judiciaire, ainsi que la note en délibéré, Le Ministère Public entendu, Arrête le plan de redressement de la SAS SOCIETY LOIRE. Dit que les modalités du plan seront les suivantes : * Paiement des créances à hauteur de 100% sur 6 ans Dit que les créances contestées ne participeront pas au dividende jusqu'à leur admission définitive après laquelle le débiteur sera tenu de libérer immédiatement les dividende