Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 15 avril 2026, n° 2026F00545

DISCUSSION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS [Z] ne respecte pas les engagements contenus dans son plan de sauvegarde, Attendu que par ailleurs, la SAS [Z] est dans l'impossibilité de faire face au paiement de ses créances exigibles ; Que la SAS [Z] est en état de cessation des paiements ; Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 02/04/2026; Attendu que le Ministère Public requiert la résolution du plan de sauvegarde et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Qu'il convient dans ces conditions, de prononcer la résolution du plan de sauvegarde de la SAS [Z] et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son égard, en application de l'article L.626-27 du Code de Commerce ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce. Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en en premier ressort, Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L 626-27 et R 626-48 du Code de commerce, Vu la requête du Commissaire à l'exécution du plan, Le Ministère Public entendu, Prononce la résolution du plan de sauvegarde de la SAS [Z] et ouvre à son égard une procédure de liquidation judiciaire, en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée, Fixe provisoirement au 02/04/2026 la cessation des paiements. Désigne Monsieur THIVILLIER Patrick, en qualité de juge commissaire, Désigne la SELARL [G] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la