Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 15 avril 2026, n° 2026F00551

DISCUSSION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS LA CAPITAINERIE est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, Attendu que le Ministère Public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS LA CAPITAINERIE doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce, Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée, Attendu que le débiteur a déclaré la date de cessation des paiements au 18/04/2023 ; que cette date excède le délai prévu par l'article L 631-8 du Code de commerce ; qu'en conséquence le Tribunal la fixera provisoirement au15/10/2024, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, Le Ministère public entendu, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS LA CAPITAINERIE, en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée, Désigne Madame PONCET Sophie, en qualité de juge commissaire, Désigne la SELARL [C] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [U] [C]- [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 5 moi