Tribunal de commerce de Lille Métropole, 16 avril 2026, n° 2025009036
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Lille Métropole
- Chambre ou formation
- Contentieux - audience publique
- Date
- 16 avril 2026
- Numéro
- 2025009036
Extrait : motifs et dispositif
I MC TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 16/04/2026 Composition du Tribunal : Monsieur Bruno PILETTE Président de chambre, Monsieur Gregory SNAUWAERT, Monsieur Bruno DEVIENNE, Juges, Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, 2025009036 - ENTRE - La société PROTIG, 50 Rue Pierre Fontaine 59410 Anzin, demanderesse ayant pour conseil Maître Christelle MATHIEU, avocat à Lille, mais ne comparaissant pas ni personne pour elle * ET - La société RAMERY ENERGIE, [Adresse 1], défenderesse ayant pour conseil Maître Claire JOUFFREY, avocat à Lille, mais ne comparaissant pas ni personne pour elle. Par exploit en date du 28/03/2025, la société PROTIG a fait délivrer assignation à la société RAMERY ENERGIE en vue d'obtenir la condamnation de cette dernière. L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 27/05/2025. A la demande des parties, elle a fait l'objet de six remises. Par message RPVA, pour l'audience de ce jour, la société RAMERY ENERGIE sollicite le renvoi de cette affaire alors qu'elle a déjà fait l'objet de nombreuses remises. Vu l'article 381 du Code de procédure civile, le Tribunal constate le défaut de diligence des parties et prononce la radiation de l'affaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, Prononce la radiation de l'affaire opposant la société PROTIG à la société RAMERY ENERGIE Dit que les dépens seront supportés par la société PROTIG, liquidés à la somme de 55,54 € (en ce qui concerne les frais de Greffe). Signé électroniquement par M. Bruno PILETTE Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.