Tribunal de commerce de Compiègne, 15 avril 2026, n° 2026L00294

Juridiction: Tribunal de commerce de Compiègne
Chambre ou formation: .
Date: 15 avril 2026
Numéro: 2026L00294

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que la SELAS [J] représentée par Me [U] [J] s'est désistée de son instance ; DISPOSITIF : EN CONSEQUENCE CONSTATE l'extinction de l'instance, DIT que le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE se trouve dessaisi et l'instance éteinte. DIT que la SAS CBH supportera les dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 57.40 euros TTC (TVA = 20,00 %), sauf convention contraire des parties. Le jugement a été rendu sur le siège à l'audience publique du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE du 15 avril 2026, en présence de Mme Nathalie PISCHEDDA, Président, M. Bernard DELALLEAU Mme Antonia PALAZZO LACANFORA, Mme Valérie PRUDHOMME, M. Benjamin NORMAND juges, assistés à l'audience de Me Fabrice BERNARD Greffier. Le jugement est signé par, Mme Nathalie PISCHEDDA Président d'audience et du délibér

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.