Tribunal des activités économiques de Lyon, 15 avril 2026, n° 2026J00406

Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ; Attendu qu'au visa des pièces produites par le demandeur, sa demande en paiement du principal au titre du compte professionnel, du remboursement du prêt PGE et du prêt professionnel apparaît régulière, recevable et fondée ; qu'elle est en effet conforme aux obligations souscrites par le défendeur. Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Attendu qu'il y a lieu de rejeter la demande de capitalisation des intérêts, ceux-ci étant dûs depuis moins d'un an. Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur l'exécution provisoire, celle-ci étant de droit. Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE CONDAMNE la société VICTORY SAS au profit de la SOCIETE GENERALE * à payer la somme de 4 929,63 €, en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 02/12/2025. * à payer la somme de 11 371,09 €, en principal, avec intérêts au taux de 4,58% à compter du 02/12/2025. * à payer la somme de 10 516,62 €, en principal, avec intérêts au taux de 6,35% à compter du 02/12/2025. * à payer, en application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 3 000 €. REJETTE la demande au titre de la capitalisation des intérêts. CONDAMNE la société VICTORY SAS aux dépens prévus à l'article 69