Tribunal de commerce d'Évry, 15 avril 2026, n° 2025R00251

SUR QUOI, LE JUGE Attendu que le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée conformément à la règle de l'article 382 du code de procédure civile ; que le retrait du rôle est une mesure d'administration judiciaire qui suspend l'instance ; qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, à la demande de l'une des parties ; que lorsque les circonstances l'exigent, l'affaire est retirée du rôle avec le consentement ou l'accord des parties sans écritures de leur part ; Attendu que la cause est venue à l'audience du 15 avril 2026 ; que lors de cette audience, le juge a constaté que lors des échanges avec les parties, il était toujours question de négociation ; que le juge des référés pourra constater que les conditions du retrait du rôle étaient réunies notamment en procédure orale, en conséquence de quoi, il a estimé utile d'ordonner le retrait de l'affaire du rôle des affaires pendantes devant le juge des référés du tribunal et qu'il y aura lieu de laisser les dépens de la présente décision à la charge du demandeur ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par mesure d'administration judiciaire ; Vu les dispositions des articles 377, 382, 383 et 763 du code de procédure civile ; Constate que les parties sont toujours en cours de négociation après plusieurs renvoi ; DISPOSITIF : En conséquence : ORDONNE LE RETRAIT DU RÔLE de l'affaire inscrite sous le numéro 2025R00251 entraînant ainsi sa suppression du rang des affaires en cours ; Rappelle que la présente instance est suspendue et qu'elle peut être rétablie, à la demande de l'une des parties ; Laisse les dépens à la charge du demandeur, liquidés à la somme de 48,46 euros, ainsi qu'aux frais d'acte et de procédure s'il y a lieu ; Le greffier Le président.