Tribunal des activités économiques d'Auxerre, 2 février 2026, n° 2025002225

Sur ce, Attendu, conformément aux dispositions de l'article R.621-9 du Code de Commerce, que la période d'observation ouverte par le jugement peut être renouvelée, en application de l'article L. 621-3. Le tribunal statue sur le renouvellement de la période d'observation après avis du ministère public. Il recueille préalablement les observations du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire et des contrôleurs. Attendu que, conformément aux dispositions de l'article L.621-3 alinéa 2 du Code de Commerce : "Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut proroger la durée de la période d'observation en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions de l'exploitation." Attendu que la poursuite d'activité n'a pas généré de nouvelles dettes d'exploitation et qu'il est dans l'intérêt des créanciers, de la pérennité de l'activité et de la sauvegarde des emplois d'autoriser le renouvellement de la période d'observation basé sur l'année culturale en cours.. Attendu qu'il échet en conséquence de statuer en les termes ci-après : DISPOSITIF : Par ces motifs, Le Tribunal des Activités Économiques d'Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort. Le Parquet ayant été avisé de l'audience et entendu en ses réquisitions. ORDONNE, conformément aux dispositions de l'article L.621-3 alinéa 2 du Code de Commerce, le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 25/11/2026. RENVOIE le dossier à l'audience du 01/06/2026 à 14:15 pour faire le point sur la situation de l'entreprise. ORDONNE la communication de la présente décision aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 et aux éventuels contrôleurs. ORDONNE la mention de la présente décision aux registres ou répertoires prévus aux trois