Tribunal des activités économiques d'Auxerre, 25 mars 2026, n° 2026000430

SUR QUOI Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile que : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui Va rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que ce dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge […] ntrats de travail, conformément à l'Article L. 1224-1 du Code du Travail avec l'ancienneté, ainsi que l'intégralité des congés-payés acquis au jour du présent jugement. AUTORISE le licenciement du personnel non repris dans le cadre du plan de redressement, soit 2 licenciements dans l'activité et catégorie professionnelle suivante : * 1 CONTRAT EN ALTERNANCE * 1 SUPERVISEUR RESPONSABLE ADMINISTRATIVE » Il s'avère que la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par l'Administrateur judiciaire porte sur l'absence d'un salarié, en arrêt de travail depuis le 22 juin 2024, et qui n'a pas été référencé dans la liste du personnel de l'Entreprise déposée au Tribunal. Les dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile se limitent, notamment, à des divergences entre le « dispositif » et le « par ces motifs » En l'espèce, il est demandé au Tribunal de statuer sur l'autorisation de licenciement d'un salarié qui a été omis dans la liste déposée au Tribunal. En conséquence, il y a lieu de déclarer non fondée la demande de modification de l'erreur matérielle et de la rejeter DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant contradictoirement en PREMIER RESSORT, Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par l'Administrateur judiciaire. Vu les réquisitions du Parquet, Vu l'avis du Juge-Commissaire, Vu l'avis du dirigeant, Vu l'avis du Liquidateur judiciaire, Vu l'avis du contrôleur de la procédure, Vu l'absence d'observations de la part des bailleur et co-contractants Vu les dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile. DÉCLARE la requête en rectification d'erreur matérielle non fondée. REJETTE la demande en rectification d'erreur matérielle. DIT qu'il est de jurisprudence constante que les voies de recours d'une décision rejetant une requête en r