Tribunal de commerce de Sens, 18 mars 2025, n° 2024L00382
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Sens
- Chambre ou formation
- 2è chambre
- Date
- 18 mars 2025
- Numéro
- 2024L00382
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité d'offrir une perspective de redressement soit par la continuation, soit par la cession, Qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, PRONONCE la liquidation judiciaire de la SAS MADCARE, DESIGNE la SELARL [T] [L], prise en la personne de Maître [T] [L], [Adresse 3], en qualité de liquidateur, MAINTIENT, en leurs qualités respectives, Madame [D] [K] et Monsieur [E] [G], juges-commissaires et Maître [X] [Q], commissaire de justice, nommés dans le jugement d'ouverture de redressement judiciaire, RAPPELLE à Maître [X] [Q], commissaire de justice, de réaliser l'inventaire de liquidation conformément aux dispositions de l'article L. 621-4 et L. 641-1 du Code de commerce, RAPPELLE au débiteur, sous peine de sanctions commerciales,
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Sens, 21 avril 2026, n° 2026L00066
- Tribunal de commerce de Sens, 21 avril 2026, n° 2026L00067
- Tribunal de commerce de Sens, 21 avril 2026, n° 2026L00072
- Tribunal de commerce de Sens, 21 avril 2026, n° 2026L00062
- Tribunal de commerce de Sens, 21 avril 2026, n° 2026L00069
- Tribunal de commerce de Sens, 21 avril 2026, n° 2026L00064
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.