Tribunal de commerce de Sens, 18 mars 2025, n° 2024L00382

Juridiction
Tribunal de commerce de Sens
Chambre ou formation
2è chambre
Date
18 mars 2025
Numéro
2024L00382

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité d'offrir une perspective de redressement soit par la continuation, soit par la cession, Qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, PRONONCE la liquidation judiciaire de la SAS MADCARE, DESIGNE la SELARL [T] [L], prise en la personne de Maître [T] [L], [Adresse 3], en qualité de liquidateur, MAINTIENT, en leurs qualités respectives, Madame [D] [K] et Monsieur [E] [G], juges-commissaires et Maître [X] [Q], commissaire de justice, nommés dans le jugement d'ouverture de redressement judiciaire, RAPPELLE à Maître [X] [Q], commissaire de justice, de réaliser l'inventaire de liquidation conformément aux dispositions de l'article L. 621-4 et L. 641-1 du Code de commerce, RAPPELLE au débiteur, sous peine de sanctions commerciales,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.