Tribunal de commerce de Sens, 12 novembre 2025, n° 2024L00427

SUR CE, Attendu que la créance de l'URSSAF concernant les cotisations patronales restant dues d'un montant de 26 524,00€, a été réglée, Attendu que dans leur grande majorité, les créanciers ont accepté le projet de plan, Que les propositions formulées dans le projet de plan sont sérieuses et permettent un apurement total du passif privilégié et chirographaire sur une durée de 10 ans, Que les propositions de remboursement du passif de l'EURL MENUISERIE [M] sont cohérentes avec les résultats dégag […] durée de 10 ans par échéance égale de 10% l'an avec les intérêts au taux fixé dans le contrat. Attendu que l'EURL MENUISERIE [M] s'engage à remettre tous les ans au commissaire à l'exécution du plan son bilan et son compte de résultat, Attendu que l'EURL MENUISERIE [M] s'engage à ne verser aucun dividende aux cours de la durée de l'exécution du plan, Attendu que l'EURL MENUISERIE [M] s'engage à remettre au commissaire à l'exécution du plan, chaque semestre une attestation indiquant que la société est à jour de son passif fiscal et social, délivrée par les organismes concernés, Attendu que l'EURL MENUISERIE [M] s'engage à informer le commissaire à l'exécution du plan de tout projet de modification dans la répartition du capital ou de la gérance, Attendu que le fonds artisanal situé à [Adresse 1] est indispensable à la continuation de l'entreprise, Attendu qu'il y a lieu dès lors d'en prononcer l'inaliénabilité pour la durée du plan, Attendu que l'EURL MENUISERIE [M] devra s'acquitter de ses échéances au moyen de versements mensuels entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, ARRETE le plan de redressement de l'EURL MENUISERIE [M] dans les conditions suivantes : * Créances inférieures à 500,00 Euros (article L626-20 II du code de commerce) : Le paiement est immédiat conformément aux dispositions légales. * Créances privilégiées et chirographaires : 100% de la créance définitivement admise sur une durée de 10 ans selon les échéances suivantes : 6 ème année : 10% 7 ème année : 10% 8 ème année : 10% 9 ème année : 10% 10 ème année : 10% * Créances provisionnelles : Aucune précision ne figure dans les propositions d'apurement du passif, dès lors les créances provisionnelles seront