Tribunal de commerce de Sens, 4 février 2025, n° 2024L00430

Attendu que l'insuffisance d'actif est caractérisée au sens de l'article R.643-16 du code de commerce et que la procédure peut se terminer au vu du rapport du liquidateur, Attendu qu'il y a lieu de désigner la SELARL [X] [W], prise en la personne de Maître [X] [W], en qualité de mandataire ad hoc selon les dispositions de l'article L.643-9 alinéa 3 du code commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS DECLARE clôturer pour insuffisance d'actif les opérations de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL APPLICATION REALISATION TECHNIQUE DE L'ENSEIGNE, NOMME la SELARL [X] [W], prise en la personne de Maître [X] [W], en qualité de mandataire ad hoc selon les dispositions de l'article L.643-9 alinéa 3 du code de commerce, ORDONNE les mesures de publicité légale et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, RETENU à l'audience du 4 Février 2025, où siègeaient M. Stéphane KUBIK, Président de l'audience, M. Fabrice BOUGREAU, M. Alexandre DENIS, M. Gilles ALAIN et Mme Danielle MOREAU, Juges, assistés de Mme Sophie CIERLOT, commis-greffier, DELIBERÉ