Tribunal de commerce de Sens, 21 janvier 2025, n° 2024L00444
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Sens
- Chambre ou formation
- 2è chambre
- Date
- 21 janvier 2025
- Numéro
- 2024L00444
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal, Attendu qu'il convient dès lors de proroger le délai de clôture jusqu'au : 23 mars 2026
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant, par mesure d'ordre et en dernier ressort, PROROGE au 23 mars 2026 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL TANDEM devra être prononcée par le Tribunal, DIT qu'il appartiendra au liquidateur de saisir le tribunal par voie de rapport pour statuer sur la clôture de la procédure, ORDONNE les mesures de publicité légale et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, RETENU à l'audience du 21 Janvier 2025, où siègeaient M. Marc BELBENOIT, Président de l'audience, M. Daniel VERNET et M. David MARTIN, Juges, assistés de Me Corinne FAYON-MODAT, greffier, DELIBERÉ et PRONONCÉ, à l'audience publique du Tri
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.