Tribunal de commerce de Sens, 20 mai 2025, n° 2024L00449

SUR CE, Attendu que dans leur grande majorité, les créanciers ont accepté le projet de plan, Que les propositions formulées dans le projet de plan sont sérieuses et permettent un apurement total du passif privilégié et chirographaire sur une durée de 10 ans, Que les propositions de remboursement du passif de l'EURL SARL SOLUTIONS PROTECTION INCENDIE - EXTINCTEURS sont cohérentes avec les résultats dégagés pendant la période d'observation et les perspectives d'avenir, Qu'elles permettent à l'entr […] sif échu selon l'option suivante : Option unique : remboursement à 100% du passif définitivement admis à l'aide de 10 échéances annuelles égales et successives de 10% chacune, la première à la date d'anniversaire du plan. Attendu que le fonds de commerce situé au [Adresse 1] est indispensable à la continuation de l'entreprise, Attendu qu'il y a lieu dès lors d'en prononcer l'inaliénabilité pour la durée du plan, Attendu que l'EURL SARL SOLUTIONS PROTECTION INCENDIE – EXTINCTEURS devra s'acquitter de chaque mensualité entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, Attendu que l'EURL SARL SOLUTIONS PROTECTION INCENDIE – EXTINCTEURS s'engage à bloquer ses comptes courants créditeurs pendant la durée du plan, Attendu que l'EURL SARL SOLUTIONS PROTECTION INCENDIE – EXTINCTEURS s'engage à ne pas répartir les dividendes pendant la durée du plan, Attendu que l'EURL SARL SOLUTIONS PROTECTION INCENDIE – EXTINCTEURS s'engage à communiquer au commissaire à l'exécution du plan ses comptes annuels dans les trois mois et le justificatif du dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, ARRETE le plan de redressement de l'EURL SARL SOLUTIONS PROTECTION INCENDIE - EXTINCTEURS dans les conditions suivantes : Règlement immédiat dès l'homologation du plan des créances inférieures à 500,00 € dans la limite de 5% du passif (articles L626-20 et R626-34 du code de commerce) Règlement du passif échu selon l'option suivante : Option unique : remboursement à 100% du passif définitivement admis à l'aide de 10 échéances annuelles égales et successives de 10% chacune, la première à la date d'anniversaire du plan. DONNE ACTE des délais et remises accordés par les créanciers de l'EURL SARL SOLUTIONS PR