Tribunal de commerce de Sens, 5 juin 2025, n° 2024R00009

SUR CE, Attendu que lors de l'audience du 6 février 2025, le président du Tribunal a prononcé la jonction des 2 procédures n°RG 24 R 00009 et RG 25 R 00001. Attendu qu'en l'application de l'article 872 du code de procédure civile, le juge des référés « peut dans la limite de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures que ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend », Attendu l'article 145 du code de procédure civile dispose: S'il […] intéressé, sur requête ou en référé, Attendu que la désignation d'un expert s'impose au dénouement du litige, Attendu que la situation n'est pas suffisamment claire pour ordonner une provision, ni une mise sous séquestre, sachant qu'il faudra attendre le résultat de l'expertise qui sera ordonnée pour évaluer le préjudice, Attendu que la société DOVER FRANCE HOLDING devra restituer les pièces qu'elle détient directement entre les mains de l'expert qui sera désigné, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, dans un délai de 7 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, en premier ressort, par ordonnance contradictoire et avant dire droit, Vu l'article 872 du code de procédure civile, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les pièces communiquées, NOUS DECLARONS compétent, Ordonnance de Référé 05.06.25 [G]/ [S] SERVICES-DOVER FRANCE - DOVER FUELING SOLUTIONS UK n° 2024 R 00009 & 2025 R 00001 Page 10 sur 13 RECEVONS partiellement la société [G] en ses demandes, RECEVONS la société [G] en sa demande d'expertise, DISPOSITIF : ORDONNONS une expertise, DESIGNONS en qualité d'expert : Monsieur [O] [F] [K] ingénieur de l'école [Etablissement 1] Atomique [Adresse 12] Tél : [XXXXXXXX01] [Localité 6]. : 06.99.23.59.12 Email : [Courriel 1] Avec pour mission de : * Convoquer les parties ; * Se faire communiquer tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission, et entendre les personnes informées ; * Répondre à tous dires et réquisitions des parties ; * Se rendre sur les lieux ; * Entendre tout sachant ; * Prendre connaissance de tous documents contractuels ; * Examiner les désordres allégués dans la présente assignation et les pièces communiquées affectant les installations de la station-service exploitée par la so