Tribunal de commerce de Sens, 17 mars 2026, n° 2025F00032

SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu que l'expert-comptable de la société [Y] [C] [W] a présenté au sein de l'extrait du grand livre dans son état définitif une position créditrice du compte courant d'associé, pour un montant de 2 381,68 euros au 31 décembre 2020, Attendu que par son courrier du 3 janvier 2022 la société ARCHIBALD reconnaît elle-même que le compte courant d'associé n'est pas débiteur mais créditeur, Attendu que le jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 27 mai 2025 indiqu […] les opérations cumulées pour un montant global de 1 600 euros ont été effectuées antérieurement à la date de cessation de paiement, il convient de considérer qu'elles ont été effectuées hors de la période suspecte, Attendu que seuls les actes accomplis au cours de la période suspecte sont atteints par les nullités édictées par les articles L.632-1 et L.632-2 du Code de Commerce, il convient de ne pas considérer les mouvements d'un montant global de 1 600 euros dans cette procédure de liquidation, Attendu que quand bien même, le montant de 1 600 euros serait débité du compte courant créditeur, cela ne remettrait pas en cause le caractère créditeur de ce dernier, Attendu, qu'à la vue du refus de la prise en compte de certains éléments par le liquidateur et notamment l'extrait définitif du grand livre, ainsi que les multiples prorogations sollicitées, il y a lieu à condamner la société ARCHIBALD à des dommages et intérêts pour procédure abusive, Attendu, dans ces conditions, que le tribunal déboute la SELARL ARCHIBALD de ses demandes, en statuant dans les termes ci-après : Page 4 sur 5 DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les pièces produites aux débats, DEBOUTE la société ARCHIBALD ès-qualités de liquidateur de la société [Y] [C] [W] de sa demande de voir condamner Madame [K] [X] à restituer la somme de 6 891,16 euros entre les mains de la société ARCHIBALD, DEBOUTE la société ARCHIBALD ès qualités de liquidateur de la société [Y] [C] [W] de sa demande de voir condamner Madame [K] [X] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, DIT que la société ARCHIBALD, agissant ès-qualités de liquid