Tribunal de commerce de Sens, 4 février 2025, n° 2025L00013
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Sens
- Chambre ou formation
- 1ère chambre
- Date
- 4 février 2025
- Numéro
- 2025L00013
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal, Attendu qu'il convient dès lors de proroger le délai de clôture jusqu'au : 03 septembre 2025
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant, par mesure d'ordre et en dernier ressort, PROROGE au 03 septembre 2025 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL Gérer Entreprendre Comprendre Transmettre devra être prononcée par le Tribunal, DIT qu'il appartiendra au liquidateur de saisir le tribunal par voie de rapport pour statuer sur la clôture de la procédure, ORDONNE les mesures de publicité légale et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, RETENU à l'audience du 4 Février 2025, où siègeaient M. Stéphane KUBIK, Président de l'audience, M. Fabrice BOUGREAU, M. Alexandre DENIS, M. Gilles ALAIN et Mme Danielle MOREAU, Juges, assistés de M
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.