Tribunal de commerce de Sens, 2 septembre 2025, n° 2025L00109
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Sens
- Chambre ou formation
- 1ère chambre
- Date
- 2 septembre 2025
- Numéro
- 2025L00109
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve en état de cessation des paiements et dans l'impossibilité d'offrir une perspective de sauvegarde ou de redressement, Qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.622-10 alinéa 2 du code de commerce,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, PRONONCE la liquidation judiciaire de la SARL KAPLAV, FIXE provisoirement au 15 Juillet 2025 la date de cessation des paiements, DESIGNE la SELARL [Q] [X], prise en la personne de Maître [Q] [X], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, MAINTIENT, en leurs qualités respectives, Monsieur Gérard DEJUST et Monsieur Patrice BEAU, juge commissaires, nommés dans le jugement d'ouverture de redressement judiciaire, DESIGNE Maître [D] [J], [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire de liquidation conformément aux dispositions de l'article L. 621-4 et L. 641-1 du Code de commerce, RAPPELLE au débiteur, sous p
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.