Tribunal de commerce de Sens, 20 mai 2025, n° 2025L00141
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Sens
- Chambre ou formation
- 2è chambre
- Date
- 20 mai 2025
- Numéro
- 2025L00141
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal, Attendu qu'il convient dès lors de proroger le délai de clôture jusqu'au : 23 janvier 2026
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant, par mesure d'ordre et en dernier ressort, PROROGE au 23 janvier 2026 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL SARL BD ASSOCIES devra être prononcée par le Tribunal, DIT qu'il appartiendra au liquidateur de saisir le tribunal par voie de rapport pour statuer sur la clôture de la procédure, ORDONNE les mesures de publicité légale et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, RETENU en Chambre du Conseil à l'audience du 20 Mai 2025, où siègeaient Monsieur Marc BELBENOIT, Président de l'audience, Monsieur Daniel VERNET et Monsieur David MARTIN, Juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffie
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Sens, 14 octobre 2025, n° 2025F00034
- Tribunal de commerce de Sens, 14 octobre 2025, n° 2025F00018
- Tribunal de commerce de Sens, 7 octobre 2025, n° 2025P00124
- Tribunal de commerce de Sens, 7 octobre 2025, n° 2025L00334
- Tribunal de commerce de Sens, 7 octobre 2025, n° 2025L00331
- Tribunal de commerce de Sens, 7 octobre 2025, n° 2025P00104
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.