Tribunal de commerce de Sens, 2 septembre 2025, n° 2025L00160

Juridiction
Tribunal de commerce de Sens
Chambre ou formation
1ère chambre
Date
2 septembre 2025
Numéro
2025L00160

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du code de commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 4 Mars 2026, Attendu que la débitrice, prise en la personne de son président, Monsieur [Z] [K], devra fournir à la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [Y] [W], mandataire judiciaire, tous les éléments demandés concernant la situation comptable, la situation financière et la situation contractuelle de l'entreprise, au plus tard le 24 Octobre 2025, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du ministère public, RENOUVELLE jusqu'au 4 Mars 2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS CE-BAT, DIT que la débitrice, prise en la personne de son président, Monsieur [Z] [K], devra fournir à la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [Y] [W], mandataire judiciaire, tous les éléments demandés concernant la situation comptable, la situation financière et la situation contractuelle de l'entreprise, au plus tard le 24 Octobre 2025, DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal le : 4 Novembre 2025 à 10 heures 30, afin qu'il soit statué sur la po
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.