Tribunal de commerce de Sens, 22 juillet 2025, n° 2025L00234
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Sens
- Chambre ou formation
- 2è chambre
- Date
- 22 juillet 2025
- Numéro
- 2025L00234
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal, Attendu qu'il convient dès lors de proroger le délai de clôture jusqu'au : 23 Septembre 2026
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant, par mesure d'ordre et en dernier ressort, PROROGE au 23 Septembre 2026 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de M. [X] [D] [Y] devra être prononcée par le Tribunal, DIT qu'il appartiendra au liquidateur de saisir le tribunal par voie de rapport pour statuer sur la clôture de la procédure, ORDONNE les mesures de publicité légale et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, RETENU en chambre du conseil à l'audience du 22 Juillet 2025, où siègeaient Monsieur Marc BELBENOIT, président de l'audience, Monsieur Daniel VERNET et Monsieur David MARTIN, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier, D
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.