Tribunal de commerce de Sens, 21 octobre 2025, n° 2025L00346

Juridiction
Tribunal de commerce de Sens
Chambre ou formation
2è chambre
Date
21 octobre 2025
Numéro
2025L00346

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le tribunal, Attendu qu'il convient dès lors de proroger le délai de clôture jusqu'au : 20 décembre 2026 DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant, par mesure d'ordre et en dernier ressort, PROROGE au 20 décembre 2026 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de l'EURL PPER devra être prononcée par le tribunal, DIT qu'il appartiendra au liquidateur de saisir le tribunal par voie de rapport pour statuer sur la clôture de la procédure, ORDONNE les mesures de publicité légale et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, RETENU en chambre du conseil à l'audience du 21 octobre 2025, où siègeaient Monsieur Marc BELBENOIT , président de l'audience, Monsieur Daniel VERNET et Monsieur David MARTIN , juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT , greffier, DE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.