Tribunal de commerce de Sens, 10 mars 2026, n° 2025L00358

SUR CE, Attendu que les créanciers ont accepté tacitement ou expressément le projet de plan, Que les propositions formulées dans le projet de plan sont sérieuses et permettent un apurement total du passif privilégié et chirographaire sur une durée de 10 ans, Que les propositions de remboursement du passif de l'EURL [W] [R] sont cohérentes avec les résultats dégagés pendant la période d'observation et les perspectives d'avenir, Qu'elles ont surtout l'avantage de maintenir une entreprise et de sau […] ode d'observation ainsi que les éventuels frais, majorations et pénalités de toute nature antérieurs ou postérieurs à l'ouverture. * Contrats en cours poursuivis : L'EURL [W] [R] a poursuivi et poursuit le contrat de location longue durée souscrit auprès de LOCAM dont la créance a été admise au passif, à échoir, pour 7 559,64 €. Attendu que le versement des dividendes annuels se fera entre les mains du commissaire à l'exécution du plan par acomptes mensuels d'égal montant augmentés des frais et honoraires du commissaire à l'exécution du plan, Attendu que le paiement des dividendes aux créanciers interviendra à la date d'anniversaire du plan, le premier étant réglé un an après l'arrêt du plan de sauvegarde par le tribunal, Attendu que devront être transmis au commissaire à l'exécution du plan, chaque année, les comptes annuels ainsi qu'une attestation de règlement des charges sociales et fiscales, Attendu que le fonds de commerce situé [Adresse 3] est indispensable à la continuation de l'entreprise, Attendu qu'il y a lieu dès lors d'en prononcer l'inaliénabilité pour la durée du plan, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, ARRETE le plan de sauvegarde de l'EURL [W] [R] dans les conditions suivantes : * [Localité 1] inférieures à 500,00 € (article L626-20 II du code de commerce) : Le paiement est immédiat conformément aux dispositions légales. Seule est concerné la créance déclarée par [C] [V] [D] d'un montant de 400,58€. * [Localité 1] privilégiées et chirographaires : 100% de la créance définitivement admise sur une durée de 10 ans selon les échéances suivantes : 1 ère année : 10% 6 ème année : 10% 2 ème année : 10% 7 ème année : 10% 3 ème année : 10% 8 ème année : 10% 4 ème année : 10% 9 ème année : 10% 5 ème année : 10%