Tribunal de commerce de Sens, 4 février 2025, n° 2025P00009

Juridiction
Tribunal de commerce de Sens
Chambre ou formation
1ère chambre
Date
4 février 2025
Numéro
2025P00009

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SARL FL Artisans Spécialisés est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible ; Attendu que la liquidation judiciaire de la SARL FL Artisans Spécialisés doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Que contrairement à ce qui a été mentionné dans la demande d'ouverture et après avoir entendu le débiteur, il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements de la SARL FL Artisans Spécialisés au 15 Février 2024 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire concernant la SARL FL Artisans Spécialisés, FIXE provisoirement au 15 Février 2024 la date de cessation des paiements, DESIGNE M. [S] [A], en qualité de juge commissaire et Mme [T] [C], en qualité de juge commissaire suppléant pour exercer les fonctions de celui-là lorsqu'il s'en trouvera momentanément empêché, DESIGNE la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [F] [G], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un déla
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.