Tribunal de commerce de Sens, 18 mars 2025, n° 2025P00026

SUR CE, Attendu qu'il apparaît utile, dans l'intérêt même de l'entreprise, de procéder à une enquête sur sa situation financière, économique et sociale, Que par conséquent, et en application des articles L. 621-1, L. 631-7, L 641-1 et R 621-3 du Code de Commerce, il paraît utile de commettre en qualité de Juge enquêteur Mme Laurence DERBECQ, Juge au Tribunal de Commerce de SENS, assisté de la SELARL [G] [L], prise en la personne de Maître [G] [L], mandataire judiciaire, avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires de cette entreprise, Attendu que l'affaire sera renvoyée en Chambre du Conseil, à l'audience du 15 Avril 2025 à 10 Heures 30, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu l'article L. 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce, Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et avant dire droit, ORDONNE une enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de Mme [J] EPOUSE [Q] [X] [M], COMMET en qualité de Juge enquêteur Mme Laurence DERBECQ, Juge au Tribunal de Commerce de SENS, assisté de la SELARL [G] [L], prise en la personne de Maître [G] [L], avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires de cette entreprise, DIT que le rapport de ce juge sera déposé au Gref