Tribunal de commerce de Sens, 15 avril 2025, n° 2025P00026

SUR CE, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que Madame [C] [Y] [L] épouse [H] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Attendu que cette entreprise est donc en état de cessation des paiements et qu'il n'a pas été mis en évidence que l'entreprise bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état, Attendu que le redressement judiciaire de Madame [C] [Y] [L] épouse [H] doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce, et se limiter à son patrimoine professionnel, conformément à l'article L681-2 II du code de commerce, Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements de Madame [C] [Y] [L] épouse [H] à une date antérieure de 18 mois à celle de ce jour, soit le 15 Octobre 2023, correspondant au maximum prévu par la loi. Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, OUVRE une procédure de redressement judiciaire concernant Madame [C] [Y] [L] épouse [H], se limitant à son patrimoine professionnel, conformément à l'article L681-2 II du code de commerce, FIXE au 15 Octobre 2025 la fin de la période d'observation, FIXE provisoirement au 15 Octobre 2023 la date de cessation des paiements, DESIGNE Madame [X] [W], en qualité de juge commissaire et Monsieur Gérard DEJUST, en qualité de juge commissaire suppléant pour exercer les fonctions de celui-là lorsqu'il s'en trouvera momentanément empêché, DESIGNE la SELARL [J] [S], prise en la personne de Maître [J] [S], [Adresse 5]