Tribunal de commerce de Sens, 3 juin 2025, n° 2025P00066

SUR CE, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que Monsieur [J] [M] est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, Attendu que la liquidation judiciaire de Monsieur [J] [M] doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu que conformément aux conclusions du rapport d'enquête, il convient de fixer au 3 Décembre 2023 la cessation des paiements de Monsieur [J] [M], Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaire HT inférieur à 300.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 1), Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L681-2-III du code de commerce, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire concernant Monsieur [J] [M], en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée, FIXE provisoirement au 3 Décembre 2023 la date de cessation des paiements, DESIGNE Madame [C] [D], en qualité de juge commissaire et Monsieur [O] [F], en qualité de juge commissaire suppléant pour exercer les fonctions de celui-là lorsqu'il s'en trouvera momentanément empêché, DESIGNE la SELARL [B] [X], prise en la personne de Maître [B] [X], [Adresse 3], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Gref