Tribunal de commerce de Sens, 22 juillet 2025, n° 2025P00096

SUR CE, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SARL SARL [X] [L] est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, Attendu que la liquidation judiciaire de la SARL SARL [X] [L] doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, Que contrairement à ce qui a été mentionné dans la demande d'ouverture et après avoir entendu le débiteur, il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements de la SARL SARL [X] [L] au 22 Juillet 2025, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaire HT inférieur à 300.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 1), Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire concernant la SARL SARL [X] [L], en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée, FIXE provisoirement au 22 Juillet 2025 la date de cessation des paiements, DESIGNE Madame [G] [C], en qualité de juge commissaire et Monsieur [A] [S], en qualité de juge commissaire suppléant pour exercer les fonctions de celui-là lorsqu'il s'en trouvera momentanément empêché, DESIGNE la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [Y] [F], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclar