Tribunal de commerce de Sens, 7 octobre 2025, n° 2025P00109

SUR CE, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que l'EURL RSCJ78 est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, Attendu que la liquidation judiciaire de l'EURL RSCJ78 doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu qu'il convient de fixer la date de cessation des paiements à 18 mois, maximum prévu par la loi, soit le 07 avril 2024, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaire HT inférieur à 300.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 1), Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire concernant l'EURL RSCJ78, en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée, FIXE provisoirement au 7 avril 2024 la date de cessation des paiements, DESIGNE Monsieur [Q] [V], en qualité de juge commissaire et Madame [R] [G], en qualité de juge commissaire suppléant pour exercer les fonctions de celui-là lorsqu'il s'en trouvera momentanément empêché, DESIGNE la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [X] [T], [Adresse 3], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée