Tribunal de commerce de Sens, 21 octobre 2025, n° 2025P00135

SUR CE, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que Madame [F] [W] [B] [G] E.I. est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible ; Attendu que la liquidation judiciaire de Madame [F] [W] [B] [G] E.I. doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu que Madame [F] [W] [B] [G] E.I. déclare avoir cessé son activité à compter du 16 janvier 2025, qu'il convient par conséquent de considérer comme réunis les patrimoines personnel et professionnel, conformément à l'article L526-22 alinéa 9 du code de commerce ; Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements de Madame [F] [W] [B] [G] E.I. à une date antérieure de 18 mois à celle de ce jour, soit le 21 avril 2024, correspondant au maximum prévu par la loi, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L526-22 alinéa 9 du code de commerce, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire concernant Madame [F] [W] [B] [G] E.I., applicable aux patrimoines personnels et professionnels, FIXE provisoirement au 21 avril 2024 la date de cessation des paiements, DESIGNE Madame [H] [E], en qualité de juge commissaire et Monsieur Gérard DEJUST, en qualité de juge commissaire suppléant pour exercer les fonctions de celui-là lorsqu'il s'en trouvera momentanément empêché, DESIGNE la SELARL [Q] [D], prise en la personne de Maître [Q] [D], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au gref