Tribunal de commerce de Sens, 3 février 2026, n° 2026L00002

SUR CE, Attendu qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but de proposer un plan de redressement, Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation, PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, CONSTATE que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité, DISPOSITIF : EN CONSEQUENCE, MAINTIENT la SAS SCOBAT en période d'observation, laquelle prendra fin au 6 juillet 2026, sauf renouvellement pour une nouvelle période, DIT que l'affaire reviendra à l'audience en chambre du conseil de ce tribunal le : 5 mai 2026 à 11 heures 15, [Adresse 4], afin qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible, DIT qu'il appartiendra à la SELARL AJRS, en sa qualité d'administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique