Tribunal de commerce de Sens, 7 avril 2026, n° 2026L00082

Juridiction
Tribunal de commerce de Sens
Chambre ou formation
1ère chambre
Date
7 avril 2026
Numéro
2026L00082

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, Attendu qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but de proposer un plan de redressement, Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation, PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, CONSTATE que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité, DISPOSITIF : EN CONSEQUENCE, MAINTIENT Monsieur [F] [I] en période d'observation, laquelle prendra fin au 10 septembre 2026, sauf renouvellement pour une nouvelle période, DIT que l'affaire reviendra à l'audience en chambre du conseil de ce tribunal le : 07 juillet 2026 à 11 heures 15, [Adresse 2], afin qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible, DIT qu'il appartiendra à Monsieur [F] [I], de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur sa situation financière, économique et sociale et de le communiquer dir
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.