Tribunal de commerce de Sens, 7 avril 2026, n° 2026P00048

SUR CE, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que l'EURL FC BATIMENT est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, Attendu que la liquidation judiciaire de l'EURL FC BATIMENT doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu que dans sa demande d'ouverture, l'EURL FC BATIMENT a déclaré être en état de cessation des paiements depuis le 1 er novembre 2025 ; qu'après vérification, le tribunal fixe provisoirement à cette date la cessation des paiements, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaire HT inférieur à 300.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 1), Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire concernant l'EURL FC BATIMENT, en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée, FIXE provisoirement au 1 er novembre 2025 la date de cessation des paiements, DESIGNE Monsieur [Y] [Z], en qualité de juge commissaire et Monsieur David MARTIN, en qualité de juge commissaire suppléant pour exercer les fonctions de celui-là lorsqu'il s'en trouvera momentanément empêché, DESIGNE la SELARL [F] [B], prise en la personne de Maître [F] [B], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarée