Tribunal de commerce de Belfort, 4 mars 2025, n° 2024002204

SUR QUOI LE TRIBUNAL, Vu l'assignation en date du 10 juin 2024, Vu le dossier de la procédure, Vu les conclusions des parties déposées à l'audience du 07 janvier 2025, auxquelles il est référé en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, Vu les annexes régulièrement déposées. A titre liminaire, sur la requalification en caution du dépôt de garantie : Le cautionnement est un contrat qui fait intervenir trois parties, la caution, le créancier et le débiteur, ce qui […] if de la liquidation judiciaire de la société 3DM à la somme de 22 722,03 euros Sur la demande de dommages et intérêts de Maître [X] [D] pour résistance abusive : La résistance abusive n'est pas suffisamment caractérisée, pas plus que le préjudice qui pourrait en découler. En conséquence, le tribunal déboutera Maître [X] [D] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive. Sur les autres demandes : Sur les dépens : La SCI VAUBAN qui succombe, supportera les entiers dépens. Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Pour faire connaître ses droits, Maître [X] [D] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; il y aura donc lieu de condamner la SCI VAUBAN à payer à Maître [X] [D] la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de le débouter du surplus de sa demande. Sur l'exécution provisoire : Il y aura lieu de rappeler l'exécution provisoire de droit du présent jugement en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'assignation en date du 10 juin 2024, Vu les dossiers et les pièces versées aux débats à l'audience du 07 janvier 2025, Vu les articles L. 145-40-2, L. 622-14, L. 622-17 du code de commerce, Vu les articles 1103 et suivants, 2288 du code civil, * Répute non-écrits les articles 15 et 16 du bail signé le 1 er juin 2022 entre la société 3DM et la SCI VAUBAN, le dépôt de garantie conservant sa vocation à garantir le bailleur d'éventuels loyers impayés ou de dégradations des locaux occupés pour l'activité professionnelle du preneur, * Condamne la