Tribunal de commerce de Belfort, 9 décembre 2025, n° 2025000131

SUR QUOI LE TRIBUNAL, Vu le dossier de la procédure, Vu l'assignation en date du 20 juin 2025 pour appel en la cause du liquidateur judiciaire, Vu le jugement de jonction du 05 août 2025, Vu les conclusions de la partie demanderesse déposées en prévision de l'audience du 14 octobre 2025, auxquels il est référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, Vu les annexes régulièrement déposées. L'affaire a été appelée à l'audience du 14 octobre 2025 ; à cette date, maître [H] HEROD […] s la limite de son engagement de caution à hauteur de 96 000 euros signé le 23 novembre 2021. Sur les autres demandes : Sur les dépens : Le CIC demande que les dépens soient mis à la charge solidairement des consorts [U]. Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. En conséquence, le tribunal condamnera solidairement monsieur [T] [U] et madame [P] [U] née [X] aux entiers dépens. Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Pour faire connaître ses droits, le CIC a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; il y aura donc lieu de condamner solidairement monsieur [T] [U] et madame [P] [U] née [X] à lui payer la somme de 900 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et de le débouter du surplus de sa demande à ce titre. Sur l'exécution provisoire : Il y aura lieu de rappeler l'exécution provisoire de droit du présent jugement en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les dossiers et les pièces versées aux débats, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 472 et 473 du code de procédure civile, Vu l'article 369 du code de procédure civile, et l'article R622-20 du code de commerce, * Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la SAS DU BONHEUR, la créance de la banque CIC EST au titre du compte courant professionnel à la somme de 165,53 euros, à titre chirographaire, avec intérêts au taux contractuel de 18,309 % à compter du 22 mai 2025, date du lendemain de la déclaration de cr