Tribunal des activités économiques de Nanterre, 19 décembre 2025, n° 2014F01489

SUR CE L'article L. 821-38 du code de commerce dispose que : « Les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent dans les conditions prévues à l'article L. 225-254 ». L'article L. 225-254 du code de commerce dispose que : « L'action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général, tant sociale qu'individuelle, se prescrit par trois ans, à compter du fait dommageable ou s'il a été dissimulé, de sa révélation. Toutefois, lorsque le fait est quali […] 50 000 €. Sur la demande reconventionnelle de TUI TRAVEL TUI TRAVEL sollicite la condamnation de M. [A] au paiement d'une somme de 30 000 € pour procédure abusive. Il sera rappelé que l'exercice d'une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équivalente au dol. La procédure n'est pas abusive dans la mesure où aucune intention de nuire n'est caractérisée dans son introduction et dans la mesure où elle n'excède pas le droit de M. [A] à défendre ses intérêts. En conséquence la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive sera rejetée comme infondée. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile. Pour faire reconnaître ses droits, M. [A] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal, condamnera PWC Audit à lui payer la somme de 15 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens Le tribunal condamnera PWC AUDIT aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Après en avoir délibéré, le tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort, Déboute la SA PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT de sa demande d'irrecevabilité pour prescription et pour défaut d'intérêt à agir ; Dit irrecevable la demande de Mr [S] [A] à l'encontre de la société TUI TRAVEL Limited au titre du protocole transactionnel ; Déboute M. [S] [A] de ses demandes à l'encontre de la société PRICEWATERHOUSECOOPERS Gmbh. et de la société TUI TRAVEL Limited ; Déboute M. [S] [A] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice financier; Condamne la SA PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT à payer à M. [S] [A] la somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts pour