Tribunal des activités économiques de Nanterre, 18 novembre 2025, n° 2017F01346

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Jugement du 18 novembre 2025 1ère Chambre DEMANDEUR SA 2 L M [Adresse 1] comparant par Me [K] [Z] [Adresse 2] et par CRTD Associés [Adresse 3] DEFENDEURS M. [J] [A] [Adresse 4] comparant par SELARL Jacques MONTA [Adresse 5] et par Me [O] [V] [Adresse 6] M. [H] [A] [Adresse 7] comparant par SELARL Jacques MONTA [Adresse 5] et par Me [O] [V] [Adresse 6] APRES EN AVOIR DELIBERE Cette affaire est pendante dans l'attente de l'issue du contentieux lié devant la juridiction civile sur la validité de la police d'assurance de la société [A] entre la société SICRA, la société [A] PAYSAGE et la compagnie GROUPAMA. Le tribunal ordonnera le sursis à statuer de l'affaire faisant courir un délai de péremption d'instance de 2 années ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, * Ordonne le sursis à statuer, dans l'attente de l'issue du contentieux lié devant la juridiction civile sur la validité de la police d'assurance de la société [A] entre la société SICRA, la société [A] PAYSAGE et la compagnie GROUPAMA, * Dit que, dès que la procédure pourra être reprise, la partie la plus diligente devra en informer le greffe, et qu'à défaut l'affaire sera radiée au bout de 2 années, * Droits, moyens et dépens réservé à l'exception des frais de greffe. Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 381,77 euros, dont TVA 63,63 euros. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 1ère Chambre du tribunal des activités économ