Tribunal des activités économiques de Nanterre, 24 septembre 2025, n° 2017F01843

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la demande de sursis à statuer Sur sa recevabilité Il résulte des articles 73 et 74 que la demande de sursis à statuer doit être présentée, à peine d'irrecevabilité, avant toute défense au fond. La demande de sursis à statuer a été soulevée avant toute défense au fond, conformément aux articles 73 et 74 du code de procédure civile, et elle est donc recevable. Sur son mérite KSK expose que : * TSV aurait fait l'objet d'une usurpation d'identité ; * La prestation de tr […] du procureur de la République du tribunal judiciaire de Val-de-Briey du 2 octobre 2024 indiquant : « Après recherches, l'affaire apparait être toujours en enquête au commissariat de Longwy (…) » ; ainsi la qualification attendue est incertaine. Il ressort de ce qui précède que la demande de sursis à statuer est établie pour suspendre le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance d'un évènement qu'elle détermine. En conséquence, le tribunal ordonnera le sursis à statuer faisant courir un délai de deux ans dans l'attente de l'issue de la procédure devant le procureur de la République du tribunal judiciaire de Val-de-Briey, sous n° de parquet 19 065 070, et dira que, dès que la procédure pourra être reprise, la partie la plus diligente devra en informer le Greffe et qu'à défaut, l'affaire sera radiée au bout de deux années. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le tribunal dira n'y avoir lieu, dans la présente partie de l'instance, à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et réservera les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire avant dire droit, * Dit la demande de sursis à statuer recevable ; * Ordonne le sursis à statuer faisant courir un délai de deux ans dans l'attente de l'issue de la procédure devant le procureur de la République du tribunal judiciaire de Val-de-Briey, sous n° de parquet 19 065 070 ; * Dit que, dès que la procédure pourra être reprise, la partie la plus diligente devra en informer le Greffe et qu'à défaut, l'affaire sera radiée au bout de deux années ; * Inscrit l'affaire au rôle des sursis à statuer dans l'attente de l'issue de l'instance en cours devant le tribunal de céans ; *