Tribunal des activités économiques de Nanterre, 9 mai 2025, n° 2021F01333

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Jugement du 9 Mai 2025 Sème Chambre DEMANDEUR M. [F] [I] [Adresse 1] comparant par Me Nicole DELAY [Adresse 2] [Adresse 3] et par Me Carole MASLIAH [Adresse 4] DEFENDEUR SAS GUINOT [Adresse 5] comparant par SCP [A] et Associés [Adresse 6] et par Me Alban CURRAL [Adresse 7] APRES EN AVOIR DELIBERE Cette affaire est pendante dans l'attente de l'issue de l'instance en cours devant la Cour d'Appel de Versailles enrôlée sous le N°RG 25/00583; Le tribunal ordonnera le sursis à statuer faisant courir un délai de péremption d'instance de 2 années ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort : * Ordonne le sursis à statuer, dans l'attente de l'issue de l'instance en cours devant la Cour d'Appel de Versailles ; * Dit que, dès que la procédure pourra être reprise, la partie la plus diligente devra en informer le greffe, et qu'à défaut l'affaire sera radiée au bout de 2 années, * Droits, moyens et dépens réservé à l'exception des frais de greffe. Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 61,54 euros, dont TVA 10,26 euros. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 5ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 9 Mai 2025 où siégeaient M. Erick RO