Tribunal des activités économiques de Nanterre, 23 septembre 2025, n° 2021F01918

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Jugement du 23 SEPTEMBRE 2025 1ère Chambre DEMANDEUR [Adresse 1] INSURANCE SE [Adresse 2] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 3] et par Me Alexandre MALAN [Adresse 4] DEFENDEUR SA AXA FRANCE [Adresse 5] comparant par SCP [H] et Associés [Adresse 6] et par Me Simone Claire CHETIVAUX [Adresse 7] APRES EN AVOIR DELIBERE Cette affaire est pendante dans l'attente de l'issue de l'instance en cours devant le Tribunal Administratif de MELUN ; Le tribunal ordonnera le sursis à statuer de l'affaire faisant courir un délai de péremption d'instance de 2 années ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, * Ordonne le sursis à statuer, dans l'attente de l'issue de l'instance en cours devant le Tribunal Administratif de MELUN, * Dit que, dès que la procédure pourra être reprise, la partie la plus diligente devra en informer le greffe, et qu'à défaut l'affaire sera radiée au bout de 2 années, * Droits, moyens et dépens réservé à l'exception des frais de greffe. Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 132,44 euros, dont TVA 22,07 euros. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 1ère Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 23 septembre 2025 où siégeaient M. Antoine MONTIER, président, M. Bruno LEDUC et M. Vincent