Tribunal des activités économiques de Nanterre, 18 mars 2025, n° 2021F02248

FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION Le demandeur déclare à l'audience de ce jour se désister de l'action introduite. Les défendeurs acceptent le désistement. En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait. En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort : Constate le désistement d'action emportant désistement d'instance par les demandeurs. Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens. Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 401,44 €uros, dont TVA 66,91 €uros. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 6ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 18 mars 2024 où siégeaient M. Dominique FAGUET, président, M. Karim EL BARKANI et M. Gilles LE MOUILLOUR, juges, assistés de M. Rayane AIT LAHCEN, greff